Politique d’expédition

Conditions d'expédition et mentions légales

1. Livraison et exécution des prestations pour les livraisons de matériel

1.1 Adresse de livraison et remise
La livraison des marchandises s'effectue à l'adresse de livraison convenue par une entreprise de transport mandatée par Enpal Pro pour le compte d'Enpal B.V. (vendeur). Les obligations contractuelles de livraison du vendeur sont considérées comme remplies dès la remise des marchandises à l'acheteur ou à un tiers autorisé par l'acheteur.

1.2 Livraisons partielles
Le vendeur est en droit d'effectuer des livraisons partielles raisonnables. Celles-ci seront annoncées avant la date de livraison. En cas de retard d'une livraison partielle de plus de huit semaines à compter de la date de livraison initialement convenue, l'acheteur peut se retirer du contrat.

1.3 Livraison et autorisation de dépôt
L'acheteur doit mettre à disposition le lieu de livraison à la date convenue ainsi qu'aux dates des livraisons partielles, en assurant la sécurité routière et l'accessibilité, et garantir la réception des marchandises sur place. En cas de stockage inapproprié résultant de la livraison, seul l'acheteur est responsable. Si l'acheteur n'a pas accordé au vendeur une autorisation de dépôt au moins un jour ouvrable avant la livraison et que ni l'acheteur ni un tiers autorisé ne sont présents sur place à la date convenue, l'acheteur accepte que le transporteur dépose la marchandise. Dans ce cas, le risque est transféré à l'acheteur au moment du dépôt de la marchandise. Si l'acheteur ne souhaite pas cela, il doit formuler son objection expressément et par écrit à l'avance.

1.4 Avis de livraison
Un avis de livraison est un service optionnel du vendeur et ne constitue pas une condition préalable à l'obligation d'acceptation de la livraison. L'acheteur est tenu d'accepter la livraison à la date convenue, même si aucun avis n'a été donné.

2. Transfert des coûts et des risques pour les livraisons de matériel

2.1 Conditions de livraison standard et dérogatoires
Sauf accord contraire expressément stipulé dans la confirmation de commande, la livraison des marchandises s'effectue conformément aux Incoterms DDP (Delivered Duty Paid). Le vendeur assume tous les coûts et risques du transport, y compris les droits de douane et taxes éventuels, jusqu'à l'arrivée des marchandises au lieu de livraison désigné. Des Incoterms ou conditions de livraison différents nécessitent un accord écrit exprès et doivent être mentionnés dans la confirmation de commande.

2.2 Frais de livraison
Les frais de livraison appliqués dépendent du mode d'expédition, du type d'emballage (par exemple, emballage neutre ou standard), de la valeur nette de la commande ainsi que du lieu de livraison (national ou international). Les frais standards pour une livraison nationale avec emballage standard sont supprimés à partir d'une valeur nette de commande de 4 000,00 EUR.

3. Retard et responsabilité pour les livraisons de matériel

3.1 Retard de livraison du vendeur
Si le vendeur est en retard de livraison, l'acheteur doit lui adresser une mise en demeure écrite et lui accorder un délai supplémentaire raisonnable. Les demandes de dommages-intérêts de l'acheteur en raison du retard sont exclues, sauf si ce retard est imputable au vendeur.

3.2 Retard de l'acceptation par l'acheteur
Si l'acheteur est en retard dans l'acceptation ou si la livraison est retardée pour des raisons imputables à l'acheteur, le vendeur peut réclamer des dommages-intérêts. Une indemnité forfaitaire de 0,5 % du prix d'achat net par jour calendaire (maximum 5 %) est calculée. En cas de non-acceptation définitive, l'indemnité s'élève à 10 % du prix d'achat net. Le vendeur est en droit de réclamer un dommage prouvé plus élevé. Les autres droits légaux restent inchangés. Il incombe à l'acheteur de prouver qu'aucun dommage ou un dommage moindre n'a été subi par le vendeur.

3.3 Force majeure
La force majeure désigne des événements ou des circonstances qui échappent au contrôle d'une partie contractante, qui n'étaient pas prévisibles au moment de la conclusion du contrat, qui ne résultent pas d'une faute de la partie et qui n'auraient pas pu être évités ou surmontés même avec une diligence raisonnable. Cela inclut notamment, mais pas exclusivement : les catastrophes naturelles, la guerre, la guerre civile, le terrorisme, les émeutes, les épidémies ou pandémies, les ordres souverains ou mesures administratives, ainsi que les grandes grèves et lock-out qui échappent à la responsabilité propre et rendent l'exécution du contrat impossible ou substantiellement plus difficile.

3.4 Événements de force majeure spécifiques à la chaîne d'approvisionnement
En tant que commerçant, le vendeur dépend d'une chaîne d'approvisionnement complexe. Les événements spécifiques suivants sont également considérés comme des cas de force majeure : • Pannes de production ou retards de livraison importants chez les fabricants, échappant au contrôle du vendeur • Arrêt soudain ou rappel de lignes de produits par les fabricants • Goulots d'étranglement exceptionnels dans le transport sur les routes commerciales internationales • Changements réglementaires imprévus affectant l'importation ou la distribution de composants solaires

4. Contrôle des marchandises et déclaration des dommages pour les livraisons de matériel

4.1 Contrôle à la livraison
Le acheteur est tenu de vérifier la livraison lors de la réception pour s'assurer de sa complétude et de l'absence de dommages visibles.

4.2 Déclarations de sinistres
Tous les dommages doivent être entièrement documentés par l'acheteur. La déclaration de dommage doit toujours contenir une documentation visuelle claire des marchandises concernées. Les dommages de transport doivent en outre être confirmés par une mention correspondante sur le bon de livraison. Les dommages apparents doivent être signalés au vendeur dans un délai de trois (3) jours ouvrables après réception de la marchandise. Les dommages cachés, qui n'étaient pas visibles lors de la livraison, doivent être communiqués au vendeur dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la remise. Les dommages signalés hors délai ou de manière incomplète ne pourront pas être pris en compte lors du traitement ultérieur.

5. Réserve de propriété pour les livraisons de matériel
La marchandise livrée reste la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet de toutes les créances découlant de la relation commerciale. La réserve de propriété s'étend également aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de la combinaison de la marchandise livrée.

6. Droit applicable et juridiction compétente ; déclarations ayant des effets juridiques

6.1 Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les litiges entre commerçants, le tribunal compétent est celui du ressort dans lequel se trouve l'établissement commercial du vendeur.

6.2 Les déclarations et notifications juridiquement significatives de l'acheteur concernant le contrat (par ex. fixation de délai, notification de défaut, résiliation ou réduction) doivent être faites par écrit. La forme écrite inclut, au sens des présentes conditions d'expédition, la forme écrite et la forme textuelle (par ex. lettre, e-mail, fax). Les prescriptions légales de forme et autres preuves, notamment en cas de doute sur la légitimité du déclarant, restent inchangées.

7. Dispositions finales

7.1 Les modifications ou ajouts aux conditions de livraison doivent être faits par écrit pour être valides ; il en va de même pour la suppression de cette exigence de forme écrite. La priorité de l'accord individuel – y compris oral – conformément à l'article 305b du BGB reste inchangée.

7.2 Si certaines dispositions des conditions d'expédition devaient être ou devenir invalides, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions restantes.